1- Conventions internationales et engagements :

*Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW

*Programme d’action de Beijing

*Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Convention d’Istamboul

*Convention internationale des droits de l’enfant

*Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ; Lanzarote

2-Législations Nationales :

*Code du statut personnel

*Code de travail

*Code de protection de l’enfant

*Loi Organique 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

*Loi Organique 2016-61 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes

*Loi 2021-37 relative à la règlementation du travail domestique